DÉFICIT FONCIER

Le Déficit Foncier est un dispositif qui permet de déduire des Revenus Locatifs les diverses Charges liées aux biens loués. Relevant du droit commun, il n’entre pas dans le cadre des niches fiscales, constamment rabotées par le gouvernement.

Comment ça fonctionne?

Le propriétaire d’un bien immobilier mis en location est en déficit foncier lorsque les charges annuelles (travaux d’entretien et de réparation, frais de gestions, impôts, intérêts d’emprunts, assurances..) sont supérieures à ses revenus fonciers.

Il peut alors déduire ce déficit de ses autres revenus (Revenu Global) dans la limite de 10700€ par an. Si le déficit est > 10700€ il est possible de reporter sur les revenus fonciers des prochaines années.

A noter les charges liées aux intérêts d’emprunts ne peuvent être imputées que sur les revenus fonciers (et pas sur le Revenu Global).

Deficit-foncier-mecanisme

DÉFICIT FONCIER = RÉDUCTION DE LA BASE IMPOSABLE DE 10700€ MAX PAR AN SUR MAX 10 ANS.

Le Déficit Foncier est particulièrement pertinent pour les particuliers ayant une tranche marginale d’imposition élevée, puisqu’ils subissent de plein fouet une taxation qui peut atteindre 60.5% (45% de tranche marginale + 15.5% de contributions sociales)

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